Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont applicables à tous les produits vendus par MULTIGRAPHIC. Elles sont applicables dans leur intégralité pour tout contrat passé entre MULTIGRAPHIC et ses clients en France où à l’étranger, quel que soit le lieu de livraison.

Aucune dérogation aux présentes conditions ne pourra être admise sans accord exprès et préalable de MULTIGRAPHIC. Toute condition contraire aux présentes conditions générales de vente posées par le client, dans ses conditions générales d’achat ou dans tout autre document, sera inopposable à MULTIGRAPHIC, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

En l’absence de règlement de toute somme due à l’échéance prévue, MULTIGRAPHIC se réserve expressément le droit de suspendre toutes livraisons ou prestations voire de reprendre les matériels et marchandises qui auraient été livrées ou d’exiger leur contrepartie en valeur.

En application des dispositions de l’article L 321-122 du code de commerce, les biens vendus demeurent la propriété de MULTIGRAPHIC jusqu’à complet paiement du prix et de ses accessoires.

MULTIGRAPHIC garantit qu’à la réception du paiement intégral du prix d’achat par le client, la propriété de l’équipement (à l’exception des matériaux sous licence, y compris les logiciels qu’ils contiennent) sera transférée au client, libre et quitte de toute charge.

Sauf stipulations particulières expressément convenues, les prix déterminés par les conditions de l’offre s’entendent nets en Euros Hors taxe, départ nos entrepôts, hors frais d’emballage, de transport et d’assurance, lesquels devront être acquittés en sus.

Toute commande passée auprès de MULTIGRAPHIC est ferme et définitive pour le client dès la réception par MULTIGRAPHIC d’un bon de commande ou de tout autre support faisant état de commande.

Un minimum de commande de 300 Euros HT est imposé pour la France métropolitaine et de 2000 Euros HT (incoterm Exworks/Départ) pour l’export.

Toute commande inférieure à ce montant devra être soumis à notre accord préalable ou fera l’objet d’une surcharge de traitement de 40 € HT.

Les paiements sont faits sans escompte, au comptant, par chèque ou virement bancaire, sauf conditions particulières. Un acompte à la commande peut être exigé.

Conformément aux modifications du code de commerce telles que prévue par la loi LME du 4 août 2008, tout retard de paiement rend le solde immédiatement exigible et donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une pénalité de retard dont le montant est calculé sur la base de une fois et demi le taux d’intérêt légal applicable à la date de facturation.

Sauf stipulation contraire expressément formulée dans l’offre, les frais de transport et d’assurance sont à la charge du client/destinataire, à qui il appartient de vérifier les marchandises à l’arrivée et d’exercer, s’il y a lieu, ses recours contre le transporteur par écrit et notamment le bon de transport de celui-ci.  En conséquence, les marchandises voyagent aux risques et périls du client/destinataire.

Il appartiendra au client de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées. Une réclamation détaillée devra être adressée à MULTIGRAPHIC par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de 5 jours suivant la livraison. Le refus des produits à la livraison par un client pourra être considéré comme abusif si ce client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de transport.

Passé ce délai, les réclamations ne pourront être prises en compte et les réparations nécessitées par des avaries éventuelles seront à la charge du client/destinataire.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils représentent un délai moyen, et sont soumis aux disponibilités des usines. Le délai réel ne sera donné qu’à réception d’une commande ferme matérialisée par un bon pour accord ou un bon de commande. Leur dépassement n’autorise pas l’acheteur à résilier la vente, ni à réclamer des indemnités.

Si, pour une raison quelconque le client :

– Annule sa commande avant la livraison, le versement de l’acompte restera acquis à MULTIGRAPHIC à titre d’indemnité.

– Refuse de prendre livraison du matériel commandé, MULTIGRAPHIC pourra en disposer huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, et conservera l’acompte versé par le client à titre d’indemnité provisionnelle et sans préjudice de tout autres dommages et intérêts.

Le client/destinataire déchargera et placera immédiatement l’équipement dans son emballage original à l’intérieur de ses locaux à l’abri de la pluie, humidité, chocs, et la responsabilité lui incombe, sans limitation, de fournir une fondation adéquate, l’équipement, les matériaux, les services, le personnel technique qualifié et les utilités nécessaires à la réception de l’équipement dans l’attente de son installation/montage définitifs par les techniciens de MULTIGRAPHIC.

La mise en service de l’équipement, réalisée au moment de la livraison ou programmée à date ultérieure, inclut obligatoirement son installation, la vérification et la validation avec le client de son bon fonctionnement.

Une fois l’opération achevée un certificat d’installation et de mise en service valant garantie est délivré au client. Celui-ci peut être émis par MULTIGRAPHIC ou émis par le fabricant de l’équipement.

La garantie constructeur est applicable, à dater du jour de réception de la marchandise, contre défaut de matière et vice de fabrication, pour autant qu’il en soit fait usage normal. MULTIGRAPHIC ne s’oblige qu’à réparer ou remplacer que la pièce reconnue défectueuse, à l’endroit qu’il désigne, sans qu’il puisse être tenu responsable des autres conséquences dommageables pouvant résulter d’un vice de matière, de fabrication ou de montage, et notamment du chef d’indisponibilité de l’appareil pendant les temps nécessaires aux réparations.

La garantie de plein droit cesse si l’acheteur procède ou fait procéder à des réparations ou modifications sans l’accord du vendeur. La garantie ne joue pas lorsque le mauvais fonctionnement des appareils est attribué à un défaut d’utilisation ou à un manque d’entretien ou de surveillance.

MULTIGRAPHIC ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable des conséquences d’un mauvais emploi des produits vendus, ni des conséquences de leur utilisation à un autre usage que celui auxquels ils sont ordinairement destinés. La responsabilité de MULTIGRAPHIC se limite à la seule valeur des marchandises fournies et ne peut, en aucun cas être engagée sur des frais inhérents.

Tout client est présumé être en possession des droits de reproduction et d’utilisation des documents confiés à reproduire ou à incorporer, selon la législation en vigueur et notamment les articles L. 111-1 et suivant le Code de la propriété intellectuelle.

MULTIGRAPHIC décline toute responsabilité en cas de vol, perte ou détérioration partielle ou totale, des documents ou fichiers informatiques confiés, quels qu’en soient le moment et la cause. De même, pour tous les traitements, la seule responsabilité de MULTIGRAPHIC est limitée à la valeur des supports photographiques ou informatiques vierges de remplacement, au tarif fabricant. Pour couvrir tous les risques concernant des documents confiés, il appartient aux clients, sous leur responsabilité, de contracter une assurance auprès de leur propre compagnie.

Seul le client est responsable de la compatibilité des produits qu’il commande avec ceux utilisés. En tant que distributeur, la responsabilité de MULTIGRAPHIC ne pourra jPamais être engagée pour non-conformité d’un produit, défaut de matière et vice de fabrication. MULTIGRAPHIC rappelle qu’il est, en sa qualité de distributeur, l’intermédiaire entre le constructeur et l’acheteur, et qu’en conséquence, les produits vendus par MULTIGRAPHIC sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant.

Toute responsabilité de MULTIGRAPHIC en raison d’une violation imputable à MULTIGRAPHIC dans la réalisation du contrat de vente ne peut être engagée que si une mise en demeure a été immédiatement et adéquatement communiquée à MULTIGRAPHIC par écrit par le client, accompagnée d’un délai raisonnable pour remédier à cette violation et si MULTIGRAPHIC continue de manquer à ses obligations après ce délai. La mise en demeure doit contenir une description aussi détaillée que possible de la violation afin que MULTIGRAPHIC puisse y répondre adéquatement.

Le client est tenu à la fois d’examiner et de soumettre toute plainte au sujet de l’équipement avant de le prendre en service et en tout cas dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la date de mise en service. MULTIGRAPHIC n’assume aucune responsabilité pour tout défaut qui apparaît après ce délai et qui aurait raisonnablement dû être découvert par une inspection effectuée par une personne qualifiée au cours de la période susmentionnée.

En cas de contestation de quelque nature que ce soit pouvant surgir entre les parties et quel que soit le lieu de la fourniture et de l’installation, seul sera compétent le Tribunal de Commerce de Nanterre dont dépend le siège social de MULTIGRAPHIC, avec application de la loi française.

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